Application

Les présentes conditions générales déterminent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet syndicyourself.be (le « Site »), propriété de la société privée à responsabilité limitée EASY SYNDIC (EASY SYNDIC) :

Easy syndic s.p.r.l.
avenue Molière, 84
1190 Bruxelles
BCE 506828168
info@easysyndic.be

 

Le Site est un site d’informations destiné aux petites copropriétés (de 2 à 8 lots) et de mise à disposition de services en ligne permettant à des syndics bénévoles d’être épaulés dans l’exercice de leur mandat au sein de leur copropriété (ci-après les « Services »).

Le Site ainsi que les Services intéressent toutes les copropriétés situées en Belgique.

Par la visite du Site et la commande de Services, le visiteur, le copropriétaire, l’association des copropriétaires, le syndic bénévole ou le futur syndic bénévole (ci-après indifféremment le « Syndic »), marque son accord sur les présentes conditions générales et sur leur application à toute acquisition de Services.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de EASY SYNDIC.  L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de EASY SYNDIC à s’en prévaloir.

EASY SYNDIC se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Ces modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà validées par le Syndic.

SECURITE DU SITE

EASY SYNDIC s’efforce d’assurer la sécurité du Site. Toutefois, EASY SYNDIC ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du Site et des informations qui y apparaissent, et/ou en cas de présence de virus sur le Site. EASY SYNDIC n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage affectant un ordinateur du fait de l’utilisation du Site (en ce compris une perte de données).

CONTENU

Tous les éléments composant le Site sont la propriété exclusive de EASY SYNDIC. Toute reproduction totale ou partielle de ce Site ou de ses bases de données par quelque procédé que ce soit est interdite, hors acquisitions des Services proposés. L’ensemble des marques figuratives, des logos, des illustrations, images, vidéos, dessins et modèles figurant sur le Site, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de EASY SYNDIC et/ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, etc. pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans accord exprès préalable et écrit de EASY SYNDIC.

COMPTE

Il sera demandé à tout visiteur qui souhaite prendre contact avec EASY SYNDIC ou commander des Services en ligne de s’identifier selon la procédure indiquée sur le Site en veillant à indiquer ses nom, prénom, son domicile (rue, numéro, commune, code postal et ville), son adresse e-mail, un numéro de téléphone, l’adresse et l’identification de la copropriété dont il est syndic et pour laquelle il commande le cas échéant les Services, son « identifiant » et son mot de passe. Le Syndic certifie que les informations fournies sont complètes et exactes. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Le Syndic accepte d’assumer la responsabilité de toute activité qui se déroulerait sur le Site en lien avec son compte. Le cas échéant, EASY SYNDIC se réserve le droit, sous sa seule appréciation, pour quelque raison que ce soit, de supprimer un compte, ou de refuser un Service.

LIENS

Les références mentionnées sur le Site vers d’autres sites ou vers des produits ou des services de parties tierces n’impliquent aucune recommandation de ces produits, services ou tiers.  EASY SYNDIC n’est aucunement responsable du contenu des sites référencés et des liens mentionnés sur ces sites.  Le Syndic utilisera ces liens sous sa propre responsabilité et veillera à respecter les conditions générales de ces sites.

OFFRE

Les offres de Services mentionnées sur le Site sont faites sans engagement et s’entendent toutes taxes et TVA comprises.

Les informations (descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et contenu) relatives à l’ensemble des Services sont disponibles sur le Site. Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Services et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, EASY SYNDIC ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient y figurer.

Les documents modèles proposés afin d’être consultés ou téléchargés (comme notamment les modèles types de procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires) ne tiennent pas compte des situations particulières, propres à votre copropriété.  Ils nécessitent donc des adaptations pour refléter votre réalité.

PRIX

Les prix indiqués sur le Site en regard des Services sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas due.

EASY SYNDIC peut modifier ses prix à tout moment mais les Services commandés seront facturés au prix en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Syndic.

COMMANDE ET CONFIRMATION

Le Syndic doit accéder à son espace sécurisé en indiquant à l’endroit prévu son identifiant et son mot de passe, précédemment enregistrés. Une fois que le Syndic a été identifié, un bon de commande apparaît à l’écran. Le Syndic devra y préciser s’il passe la commande pour compte de la copropriété afin qu’une facture soit adressée à la copropriété, étant précisé que le Syndic fera son affaire personnelle de son remboursement par la copropriété.

Le Syndic sélectionne les Services dont il souhaite disposer en les ajoutant à son panier.

Toute commande peut être annulée à tout moment avant confirmation définitive. Afin de valider sa commande définitivement, le Syndic sélectionne l’icône « commande » (qui vaut validation définitive de la commande).

Le Syndic est alors invité à confirmer son choix et à accepter formellement les présentes conditions générales.

Si le Syndic marque son accord sur les conditions générales de vente, il est invité à effectuer le paiement des Services commandés. Le Syndic peut effectuer le(s) paiement(s) par carte de crédit, carte de débit ou virement.

Le Syndic qui effectue une commande en nom personnel peut encore décider, lors de la clôture de la commande, de solliciter un accès immédiat aux Services commandés. Dans ce cas, il renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation.

Une fois les conditions générales acceptées et le paiement effectué ou en cours d’exécution (si le virement est choisi), la vente est conclue et le Syndic ne peut plus modifier sa commande. Un accusé de réception de la commande et la facture acquittée ou à acquitter sont adressés par e-mail au Syndic, à son nom ou au nom de la copropriété en fonction de ce que le Syndic a sollicité.

La facture contient les indications suivantes :

  • l’identification complète de EASY SYNDIC ;
  • l’identification des Services commandés, leur prix, les modalités de paiement et d’accès et/ou envoi ;
  • les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’un formulaire de rétractation ;
  • l’adresse de contact où le Syndic peut présenter ses réclamations ;
  • les informations relatives au suivi des Services.

La facture constitue la preuve du contrat intervenu entre EASY SYNDIC et le Syndic (ou le cas échéant la copropriété, si la facture lui est adressée).

EASY SYNDIC se réserve le droit de refuser une commande pour quelque raison que ce soit et notamment, s’il existe un litige entre le Syndic et EASY SYNDIC relatif à une commande précédente ou si les données communiquées au niveau de la création du compte s’avèrent inexactes. Dans ce cas, dans les 48 heures suivant l’accusé de réception de la commande, EASY SYNDIC informera le Syndic par e-mail que sa commande n’a pas été acceptée.

ACCES AUX SERVICES

L’accès aux Services est soit immédiat, soit ouvert vingt jours après l’envoi de la facture suivant le choix effectué par le Syndic lors de la passation de la commande.  Durant le délai de quinze jours suivant l’envoi de la facture acquittée, le Syndic pourra librement renoncer à la commande, en adressant un courrier ou courriel non équivoque à EASY SYNDIC ou en utilisant le formulaire de rétractation envoyé dans l’accusé de réception de la commande. Il ne sera plus possible pour le Syndic de se rétracter dès que l’accès aux Services lui aura été octroyé.

RECLAMATIONS

Les réclamations relatives aux Services fournis ne sont recevables que pour autant qu’elles soient communiquées à EASY SYNDIC endéans les cinq jours ouvrés (samedi et jours fériés non compris) suivant l’accès.  Toute réclamation introduite après ce délai sera considérée comme nulle et non avenue. Ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de paiement.  Si la réclamation est recevable, la garantie de EASY SYNDIC ne pourra en aucun cas dépasser le prix des Services. En toute hypothèse, la responsabilité de EASY SYNDIC ne pourra jamais être mise en cause dans le cadre d’une utilisation erronée ou d’une mauvais adaptation des documents modèles mis à disposition du Syndic.

DROIT DE RETRACTATION

Le Syndic qui a passé la commande en nom propre et qui n’a pas renoncé au droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à dater de la facture acquittée pour notifier à EASY SYNDIC qu’il renonce à son achat. Pour exercer ce droit de rétractation, le Syndic devra notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il n’est pas tenu de justifier sa décision. EASY SYNDIC confirmera bonne réception de cette rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Syndic transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, EASY SYNDIC remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle sera informée de la décision de rétractation.  EASY SYNDIC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.

RETARD DE PAIEMENT

Toute somme impayée sera productive d’un intérêt de retard au taux conventionnel de 12% l’an à dater de sa date d’exigibilité et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% des montants impayés.

EASY SYNDIC sera tenue d’une indemnité du même ordre envers un Syndic agissant en nom personnel à l’égard duquel elle resterait en défaut de remplir ses obligations.

L’existence de montants impayés autorise Easy Syndic à refuser toute nouvelle commande. 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EASY SYNDIC s’engage à traiter les données personnelles communiquées par le Syndic conformément à la législation en vigueur. Lors de la création d’un compte, le Syndic accepte que ses données personnelles soient traitées par EASY SYNDIC dans le respect des conditions spécifiées dans la Politique d’utilisation des données personnelles (accessible sous l’onglet suivant _____________)

NULLITE

La nullité éventuelle d’une clause ou partie de clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit belge est d’application pour toutes les conventions impliquant EASY SYNDIC. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, siégeant en langue française sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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