Quel est l’obligation du syndic en cas de vente d’un lot ?

Quel est l’obligation du syndic en cas de vente d’un lot ?

Informations préalables à la signature du compromis de vente « Dans la perspective de la cession du droit de propriété d’un lot, le notaire instrumentant, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, transmet au cessionnaire, avant la signature de la convention ou, le cas échéant, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat, les informations et documents suivants, que le syndic lui communique sur simple demande, dans un délai de quinze jours » ;

1. Le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve au sens du § 5 alinéas 2 et 3 ;
2. Le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
3. La situation des appels de fonds, destinés  au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
4. Le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
5. Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
6. Une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires. A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Informations préalables à la signature de l’acte authentique de vente en cas de cession du droit de propriété d’un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l’association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :

1. Le montant des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale  avant la date  certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement  est demandé par le syndic  postérieurement à cette date ;
2. Un état des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
3. Un état des frais liés à l’acquisition de parties communes, décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ;
4. Un état des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine  du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date. Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s’ils ne sont pas encore en la possession du propriétaire entrant. Le notaire transmet ensuite les documents au cessionnaire