Je ne suis pas d’accord avec une décision d’AG, que faire ?
#Assemblées générales
#Assurances – Sinistres - Procédures judiciaires
Je ne suis pas d’accord avec une décision d’AG, que faire ?
Pour se prévaloir d’une action en justice et assurer la recevabilité de cette dernière, le copropriétaire lésé doit lancer l’action dans les 4 mois qui suivent l’AG décriée, et démontrer un intérêt (préjudice) personnel. Il pourra alors demander au Juge d’annuler la décision arrêtée de manière abusive, illicite ou frauduleuse ; il pourra le cas échéant demander au Juge de se substituer à l’AG et de prendre la décision requise en cas de minorité de blocage. A noter que dans ce dernier cas le copropriétaire devra en outre démontrer que la décision prise par l’AG avait été arrêtée (ou empêchée) sans raison valable.
