Que doit faire le syndic en cas des charges impayées ?
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Que doit faire le syndic en cas des charges impayées ?
A défaut de stipulations précises concernant les délais de paiements et procédures de recouvrement dans le Règlement Général de Copropriété, le syndic fera adopter par l’AG un texte complétant le dit RGC (délais de paiement, frais de rappel, procédure judiciaire…).
Le strict respect par le syndic des procédures prévues par le RGC garantira le meilleur résultat en matière de recouvrement des charges impayées.
Enfin, les éventuelles procédures judiciaires à l’encontre des copropriétaires défaillants doivent être mentionnées à l’ordre du jour et dans le PV de l’AG ordinaire. On y indiquera les sommes en souffrance cas par cas.
