Qu’est-ce que L’acte de base et le Règlement de Copropriété d’un immeuble ?

Qu’est-ce que L’acte de base et le Règlement de Copropriété d’un immeuble ?

L’acte de base et le règlement de copropriété, constituent les statuts de l’immeuble, et doivent faire l’objet d’un acte authentique. L’acte de base comprend la description de l’ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative. Il comprend également la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes Il est établi dans l’acte de base un règlement d’ordre intérieur (ROI) par acte sous seing privé. Mais le règlement d’ordre intérieur contient au moins :

1. les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale,
2. le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que des obligations conséquentes à la fin de sa mission;
3. la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires ;
4. le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs (et), la durée de son mandat et les modalités du renouvellement de celui-ci, les modalités de renom éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission ;
5. la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires ;