Qui prend en charge les frais de procédure et frais de justice entre la copropriété et un propriétaire ?
#Assurances – Sinistres - Procédures judiciaires
Qui prend en charge les frais de procédure et frais de justice entre la copropriété et un propriétaire ?
La loi a dorénavant précisé la manière dont le syndic doit répartir les frais de procédure et frais de justice :
Frais d’une procédure judiciaire engagée par un copropriétaire contre la copropriété
- La procédure judiciaire est gagnée par le copropriétaire : il ne doit pas participer aux honoraires de l’avocat de la copropriété, ni aux dépens qui sont imposés par le jugement (dépens = frais d’assignation + partie de frais d’avocat) à charge de la copropriété.
- Si le copropriétaire a, ne fut-ce-que partiellement, raison il en est de même que le point 1.
Frais d’une procédure judiciaire engagée par la copropriété contre un copropriétaire
- La procédure est perdue par la copropriété : le copropriétaire ne doit pas participer aux honoraires de l’avocat de la copropriété, ni aux dépens qui sont imposés par le jugement à charge de la copropriété.
- Si la copropriété a, ne fut-ce que partiellement, raison, le copropriétaire doit supporter dans les charges les honoraires d’avocat et les dépens.