Qui prend en charge les frais de procédure et frais de justice entre la copropriété et un propriétaire ?

Qui prend en charge les frais de procédure et frais de justice entre la copropriété et un propriétaire ?

La loi a dorénavant précisé la manière dont le syndic doit répartir les frais de procédure et frais de justice :

Frais d’une procédure judiciaire engagée par un copropriétaire contre la copropriété

1. La procédure judiciaire est gagnée par le copropriétaire : il ne doit pas participer aux honoraires de l’avocat de la copropriété, ni aux dépens qui sont imposés par le jugement (dépens = frais d’assignation + partie de frais d’avocat) à charge de la copropriété.
2. Si le copropriétaire a, ne fut-ce-que partiellement, raison il en est de même que le point 1.

Frais d’une procédure judiciaire engagée par la copropriété contre un copropriétaire

1. La procédure est perdue par la copropriété : le copropriétaire ne doit pas participer aux honoraires de l’avocat de la copropriété, ni aux dépens qui sont imposés par le jugement à charge de la copropriété.
2. Si la copropriété a, ne fut-ce que partiellement, raison, le copropriétaire doit supporter dans les charges les honoraires d’avocat et les dépens.