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#L’Association des copropriétaires (ACP) – l’Acte de base – Partie privatives et communes

Peut-on modifier son lot dans un immeuble ?

Chacun des copropriétaires a le droit de jouir de ses locaux privés dans les limites fixées par le règlement de copropriété et à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble. Chacun peut modifier comme bon lui semble, la distribution intérieure de son local privatif, mais sous sa responsabilité à l’égard des affaissements, dégradations et autres accidents et inconvénients qui en seront la conséquence pour les parties communes et les locaux des autres copropriétaires. Il est interdit aux propriétaires de faire, même à l’intérieur de leurs locaux privés, aucune modification aux choses communes.

NB : un mur porteur, une descente fécale, une alimentation d’eau desservant plusieurs lots, etc… même si cela dessert ou se trouve dans votre lot est un élément commun Il est également interdit à un propriétaire de local privatif de diviser son local en plusieurs locaux, en sorte qu’il y ait plus de locaux privatifs par niveau que ceux prévus aux présentes.

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