Quelles sont les obligations du syndic en fin de mandat ?
#Les organes de la copropriété : Syndic - Commissaires aux comptes – Conseil de copropriété
Quelles sont les obligations du syndic en fin de mandat ?
Le syndic a pour mission de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l’ensemble du dossier de la gestion de l’immeuble à son successeur ou, en l’absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l’affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas dans les comptes financiers de la copropriété
