Quelles sont les majorités requises pour prendre les décisions lors des Assemblées Générales ?

Quelles sont les majorités requises pour prendre les décisions lors des Assemblées Générales ?

Pour le calcul des majorités on ne tient compte que des propriétaires présents ou représentés sauf lorsque l’unanimité est requise Règle générale : Toutes les décisions prises en assemblée générale se prennent à la majorité absolue des quotités (50%+1 voix) sauf :

1. à la majorité des deux/tiers des voix : a) de toute modification aux statuts pour autant qu’elle ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ; b) de tous travaux affectant les parties communes, à l’exception des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d’administration provisoire, qui peuvent être décidés à la majorité absolue.

2. à la majorité des quatre cinquièmes des voix :

a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété ;

b) de la modification de la destination de l’immeuble ou d’une partie de celui-ci ;

c) de la reconstruction de l’immeuble ou de la remise en état de la partie endommagée en cas de destruction partielle ;

d) de toute acquisition de biens immobiliers destinés à devenir communs ;

e) de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.

f) de la modification des statuts en fonction de l’article 577-3, alinéa 4, du Code civil ;

g) de la division d’un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots.

h) de la démolition ou de la reconstruction totale de l’immeuble, motivée par des raisons de salubrité ou de sécurité ou par le coût excessif par rapport à la valeur de l’immeuble existant d’une mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales.

3. Il est statué à l’unanimité des voix :

a) de tous les copropriétaires sur toute modification de la répartition des quotes-parts de copropriété, ainsi que sur toute décision de l’assemblée générale de reconstruction totale de l’immeuble. Toutefois, lorsque l’assemblée générale, à la majorité requise par la loi, décide de travaux ou d’actes d’acquisition ou de disposition, elle peut statuer, à la même majorité, sur la modification  de la répartition des quotes-parts de copropriété dans les cas où cette modification est nécessaire.

b)S’il est décidé de la constitution d’associations partielles à la majorité requise par la loi, la modification des quotités de la copropriété nécessaire en conséquence de cette modification peut être décidée par l’assemblée générale à la même majorité ; NB : Lorsque la loi exige l’unanimité de tous les copropriétaires et que celle-ci n’est pas atteinte à l’assemblée générale pour cause d’absence d’un ou de plusieurs copropriétaires, une nouvelle assemblée générale sera réunie après un délai de trente jours au moins, lors de laquelle la décision en question pourra être prise à l’unanimité de tous les copropriétaires présents ou représentés

Attention : Un propriétaire ne peut représenter plus que le somme des autres propriétaires