Qui peut modifier le règlement de copropriété ?

Comprendre le mode d’établissement du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est généralement établi lors de la constitution de l’immeuble à appartements. Il est rédigé par un notaire dans une des langues nationales, et doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique . Ce dernier est transcrit à la conservation des hypothèques.

Le plus souvent, il est bien rare qu’un copropriétaire ait participé à l’élaboration de ce document. En effet, il est généralement réalisé à l’initiative d’un promoteur, ou d’un propriétaire qui décide de diviser son immeuble en plusieurs lots. Et une fois que ce règlement est établi, il ne peut être modifié que sous de nombreuses conditions.

Recourir à un vote pour modifier le règlement de copropriété

La modification du règlement de copropriété ne peut être opérée que par le biais d’un vote à l’assemblée générale. Celle-ci peut notamment être demandée par un copropriétaire.

Les règles de vote en matière de majorité peuvent différer selon la nature de la modification à effectuer.

• Le vote à la majorité des 2/3 : pour toute modification relative à la jouissance, à l’administration ou à l’usage des parties communes.
• Le vote à la majorité des 4/5 : pour toute modification relative aux changements de la répartition ou de la modification du caractère d’un lot (transformation en établissement commercial par exemple)
• Le vote à la l’unanimité : pour toute modification des quotes-parts de la copropriété

Modification du règlement de copropriété : acte notarié et transcription obligatoire

Toute modification du règlement de copropriété doit faire l’objet d’un acte notarié et d’une transcription à la conservation des hypothèques.

Cette démarche est nécessaire afin de garantir la sécurité juridique et la validité des modifications apportées au règlement initial. Ainsi, notamment, les changements seront opposables aux tiers.

En conclusion

La modification du règlement de copropriété ne peut être faite que par le biais d’un vote à l’assemblée générale. Une fois le vote effectué, il est nécessaire de recourir à un acte notarié et à une transcription à la conservation des hypothèques pour garantir la validité des modifications.

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