Syndic bénévole : inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) obligatoire

1. Obligation d’inscription à la BCE

Un syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole, est responsable de la gestion des parties communes de l’immeuble et doit respecter les obligations légales liées à cette fonction. Cela inclut l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), car toute personne morale ou physique exerçant une activité économique en Belgique doit être enregistrée dans ce registre.

Dans le cadre d’un syndic bénévole, l’inscription à la BCE est requise, même si le syndic ne perçoit pas de rémunération pour ses services.

2. Procédures et informations requises

Lors de l’inscription à la BCE, il faut :

• Fournir les informations de la copropriété (adresse, but, etc.).
• Indiquer le syndic bénévole et ses coordonnées.
• Mentionner la nature des services prestés.

3. Guichet d’entreprise compétent

L’inscription à la BCE pour un syndic bénévole peut être réalisée via un guichet d’entreprises agréé comme Acerta.

Ces guichets d’entreprises sont répartis sur l’ensemble du territoire belge et peuvent fournir des conseils personnalisés, vérifier les documents requis, et gérer toute la procédure administrative pour l’inscription à la BCE.

4. Cas particulier : Syndic bénévole au sein de l’ASBL de la copropriété

Si la copropriété est gérée sous forme d’ASBL, il est possible d’enregistrer directement l’ASBL à la BCE et d’y rattacher le syndic bénévole. Dans ce cas, la procédure d’inscription est similaire à celle de toute ASBL.

Il est recommandé de contacter le guichets d’entreprises pour obtenir des informations spécifiques et des conseils adaptés à la situation particulière du syndic bénévole.

Les informations concernant les obligations du syndic bénévole en Belgique et l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) proviennent de

1. Législation relative à la copropriété en Belgique :

   • La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles (articles 577-2 à 577-14 du Code civil) prévoit les obligations et le cadre légal de la gestion des copropriétés, y compris les obligations des syndics, qu’ils soient professionnels ou bénévoles.

2. Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) :

   • La BCE est l’organisme officiel gérant l’enregistrement des entreprises et autres entités économiques en Belgique. Ses règles d’inscription pour les syndicats de copropriété sont publiées sur le site officiel du SPF Économie et sur celui de la BCE elle-même.

3. SPF Économie :

   • Le Service Public Fédéral Économie fournit des informations relatives à l’inscription obligatoire des activités économiques, y compris celles des syndicats de copropriété et des personnes physiques exerçant en tant que syndic bénévole.

4. Guichets d’entreprises agréés :

   • Les guichets d’entreprises (comme Acerta) sont des intermédiaires officiels en Belgique qui sont chargés des formalités d’inscription à la BCE pour les entreprises, les ASBL, et autres entités économiques, y compris pour les syndics bénévoles.

Ces informations sont généralement disponibles sur les sites des autorités belges compétentes, tels que le SPF Économie, la BCE, et les guichets d’entreprises agréés comme Acerta. Des cabinets de conseil juridique spécialisés dans la copropriété en Belgique sont aussi une source fiable pour obtenir des détails concernant l’application de ces obligations.