Démission du syndic bénévole et loi belge : ce qu’il faut savoir

Il faut avant tout savoir que rien n’est mentionné dans les dispositions de la loi du 30 juin 1994 concernant la démission du syndic bénévole. En effet, le syndic est libre de démissionner quand il le souhaite à condition que cela n’affecte pas la situation de la copropriété.

Dans ce contexte, le syndic bénévole ne doit pas causer de préjudice à la copropriété, par exemple, en donnant sa démission avant un acte important ou dans le cas où celle-ci cause des dommages à la copropriété, alors que la poursuite de ses fonctions aurait pu les éviter.

Outre cela, sachez que le syndic bénévole doit donner sa démission lors d’une assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), avec effet immédiat ou moyennant d’un délai de préavis. Cela dans le but de permettre à l’AG de préparer son remplacement.

 

Bon à savoir

Afin de vous assurer que votre démission ne cause aucune offense à la copropriété, vous pouvez indiquer dans votre contrat différentes modalités, en précisant que le respect de ces conditions lors d’une éventuelle démission n’occasionne aucun dommage.

Ce que vous devez retenir sur le délai de préavis de démission

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le syndic bénévole n’a pas l’obligation de respecter un délai de préavis pour démissionner de ses fonctions. Ainsi, il lui est possible de présenter sa démission avec effet immédiat.

Attention toutefois, si votre contrat contient des clauses particulières concernant la démission du syndic, dont notamment l’organisation de l’élection de votre successeur et la durée du préavis, vous devez alors vous plier aux modalités.

Bon à savoir

Si les occupants de l’immeuble considèrent que votre départ brusque entraîne des dommages réels pour la copropriété, ils auront alors la possibilité de porter l’affaire devant un tribunal compétent pour obtenir des réparations.

Qu’en est-il de la succession du syndic bénévole ?

Comme vous le savez certainement déjà, une copropriété, quelle que soit sa taille, ne peut pas rester sans syndic de copropriété. Dans ce contexte, le syndic sortant doit alors s’occuper de l’élection de son successeur. Pour ce faire, vous pouvez convoquer une assemblée générale ordinaire ou une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour la démission du syndic et l’élection du successeur.

À noter que le rôle du syndic sortant ne s’arrête pas à cette tâche. En effet, selon la loi 577-8, §4, alinéa 9, vous avez l’obligation de remettre les informations relatives à la copropriété au nouveau syndic élu. Cette nouvelle disposition vise à obtenir des dommages et intérêts vis-à-vis du syndic sortant qui néglige le transfert des dossiers de copropriété.

Syndic Yourself: modèle de lettre de démission d’un syndic bénévole à copier

[Nom du syndic bénévole]

Agissant en qualité de syndic non-professionnel de la copropriété située :

[Adresse de la copropriété]

Le JJ/MM/AAAA

Objet : Démission de mes fonctions de syndic bénévole de la copropriété située à [adresse de la copropriété].

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous revenir vers vous suite à l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété située [adresse de la copropriété], qui s’est tenue le [date], et qui m’a désigné comme syndic non-professionnel de la copropriété.

À ce jour, je vous informe de ma démission. Celle-ci prendra effet le JJ/MM/AAAA (2 mois à compter de l’envoi du courrier).

Conformément aux obligations légales, et plus particulièrement à l’article 577 – 6, §2, je convoquerai une assemblée générale qui se tiendra dans les 2 prochains mois, afin de nommer un syndic successeur.

[Prénom – Nom]

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