Les actions légales pour régler les litiges entre copropriétaires

Les actions légales, toujours en dernier recours !

Lorsqu’un conflit se présente entre les copropriétaires, la première étape consiste toujours à tenter une médiation. Il s’agit avant tout d’engager la discussion avec le(s) propriétaire(s) concerné(s) en vue de trouver un consensus ou un terrain d’entente.

Vous pouvez également faire appel au syndic, qui peut se charger de rappeler à l’ordre le(s) copropriétaire(s) en question par :

• une lettre recommandée,
• des échanges de courriers,
• etc.

Le recours à un médiateur qui a pour mission de faciliter les négociations entre les parties est également possible. C’est uniquement si le litige persiste malgré ces différentes procédures de médiation que les actions légales doivent être envisagées. Cela consiste alors à saisir un juge afin que celui-ci statue sur le litige.

Les actions en justice, comment ça marche ?

Lorsque la médiation ne suffit plus à résoudre les litiges, le(s) copropriétaire(s) concerné(s) peut(peuvent) décider de mener une action légale (qui peut s’avérer longue et coûteuse). Des preuves, et notamment un procès-verbal du syndic, devront être réunis à cet effet.

Il est à noter que le syndic peut aider un copropriétaire dans cette démarche en lui apportant son soutien.

La compétence du juge de paix en matière de litige de copropriété

En vertu de l’article 591 du code judiciaire, le juge de paix est compétent pour les litiges relatifs à la copropriété. La loi organise ainsi plusieurs types d’actions spécifiques au sein de la copropriété afin de permettre au juge de paix de trancher :

• le recours en annulation d’une décision d’AG
• l’action en modification des quotes-parts ou des charges
• l’action en abus de minorité
• l’action en autorisation d’effectuer des travaux aux communs

Lorsqu’il est fait appel à lui suite à un litige, le juge de paix bénéficie d’un pouvoir de décision très étendu. Il peut notamment ordonner l’exécution de travaux, et même prendre une décision à la place des copropriétaires.

Il peut également tenter une conciliation judiciaire : il s’agit d’un mode alternatif de solution amiable qui consiste à recourir au juge pour concilier les parties concernées à travers des solutions négociées.

Et lorsque le syndic est directement impliqué ?

Il peut arriver que le syndic soit également impliqué dans le litige. Dans ce cas, l’association des copropriétaires peut également soumettre l’affaire devant le juge de paix.

Il est à noter que bien souvent, il s’agit d’une action tendant à mettre en cause la responsabilité contractuelle du syndic en question. Cela peut ainsi concerner des manquements ou des fautes commises dans le cadre de ses missions.

En conclusion

La vie en copropriété peut parfois comporter des tensions et des litiges, pouvant déboucher sur des actions légales. Lorsqu’il n’est pas lui-même impliqué, le syndic joue un rôle de soutien important dans cette démarche.

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