Litige de copropriété : quand faire appel à la justice ?

Les actions légales en copropriété, toujours en dernier recours !

La saisie de la justice n’est pas la première étape à envisager dans la résolution d’un litige de copropriété. Avant d’en arriver à cette extrémité, tous les autres moyens de médiation et de dialogue doivent être épuisés.

Envoi d’une lettre recommandée via le syndic, mise en demeure, échanges avec les autres copropriétaires…il existe de nombreuses solutions préalables à une action judiciaire. Et elles sont moins longues et coûteuses qu’un procès. Elles peuvent également être plus efficaces, car elles permettent souvent aux parties en conflit de trouver une solution amiable.

Dans quels cas engager une action judiciaire ?

Lorsque les tentatives de médiation se sont avérées infructueuses et que tous les moyens de règlement amiable ont été épuisés, une action judiciaire peut être engagée. Outre le recours pour la nomination d’un nouveau syndic, la loi organise plusieurs actions possibles, à intenter devant le juge de paix.

Le recours à la justice pour l’annulation d’une décision en AG

Il peut arriver qu’une décision de l’assemblée générale cause un préjudice personnel à un copropriétaire ou un locataire. Dans ce cas, un recours en annulation peut être engagé devant le juge de paix. Trois motifs d’annulation peuvent être évoqués :

• si la décision de l’AG est irrégulière, c’est-à-dire qu’elle n’est pas conforme aux statuts ou à la loi.
• si la décision de l’AG est abusive, c’est-à-dire qu’elle cause un dommage disproportionné comparé à ses avantages.
• si la décision est frauduleuse, c’est-à-dire qu’elle est le fruit de tromperie ou de dol, par exemple lorsqu’elle se fonde sur de faux documents.

Le recours à la justice pour la modification des quotes-parts et des charges

Tout copropriétaire peut saisir le juge de paix pour faire modifier la répartition des quotes-parts ou le régime des charges.

Cette action peut notamment être engagée lorsqu’il estime que :

• la répartition des quotes-parts est inexacte,
• ou que la répartition des charges est inéquitable.

Il est par exemple courant qu’un copropriétaire au rez-de-chaussée demande d’être libéré de toute contribution dans les frais d’ascenseur.

Le recours à la justice pour un abus de minorité

Lorsqu’une minorité de copropriétaires se voit refuser une mesure en Assemblée générale, il est possible de saisir le juge si cela a entraîné un préjudice trop important.

Un habitant au dernier étage qui aurait demandé une réparation du toit en AG suite à des infiltrations dans son appartement, et dont la demande a été refusée peut ainsi saisir le juge pour un recours en abus de minorité. Évidemment, les préjudices doivent être démontrés.

Le recours à la justice pour demander la réalisation de travaux

Un copropriétaire peut saisir le juge pour demander la réalisation de travaux touchant aux parties communes aux frais de la copropriété. Cette action peut être engagée lorsqu’il estime que l’AG a refusé l’exécution de ces travaux sans juste motif.

En conclusion

Dans plusieurs situations, les litiges de copropriété peuvent donner lieu à des recours en justice. Lorsque ces cas se présentent, le syndic de copropriété peut jouer un rôle important d’assistance.

Besoin d’assistance dans votre mission de syndic bénévole ? Spécialiste de la copropriété, Syndic Yourself vous offre un accompagnement complet. Contactez-nous dès maintenant pour plus d’informations.