L'acte de base de la copropriété : de quoi s'agit-il ?

Qu’est-ce que l’acte de base ?

Partie intégrante des statuts de l’immeuble, l’acte de base est un document notarié établi lors de la constitution d’une copropriété.

Rédigé le plus souvent à l’initiative de la personne qui a créé l’immeuble à appartements, il décrit l’ensemble immobilier en distinguant clairement les parties communes et celles privées. Il comporte également des informations essentielles sur la répartition des quotes-parts.

Formant ainsi un document de référence pour l’ensemble des copropriétaires, l’acte de base permet de connaître la composition exacte de l’immeuble à appartements.

Bon à savoir

Ces informations servent notamment à éviter les litiges relatifs à l’utilisation des parties communes et les parties privées, ainsi que les conflits liés à la répartition des charges.

Plus concrètement, quels sont les principaux éléments de l’acte de base ?

De façon plus détaillée, l’acte de base comprend :

• La description de l’ensemble immobilier constitué et ainsi de tous les lots ;
• La description des parties communes, c’est-à-dire celles affectées à l’usage de tous les copropriétaires (hall d’entrée, cage d’escalier, toit, etc.) ;
• La description des parties privatives, c’est-à-dire celles affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire (les appartements) ;
• La fixation des quotes-parts des parties communes afférente à chaque partie privative.

À noter

Les quotes-parts, qui sont déterminées dans l’acte de base sont en réalité fixées selon la superficie des parties privatives, leur affectation et leur situation.

Peut-on modifier l’acte de base ?

En cas de changement dans éléments constituant l’immeuble, il est évidemment possible et même indispensable de modifier l’acte de base. Ce processus de modification doit être validé par l’assemblée générale des copropriétaires, par un vote à la majorité :

• des 3/4 pour une modification qui ne concerne que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ;
• des 4/5 pour toute autre modification.

Pour ce qui est de la modification de la répartition des quotes-parts de la copropriété, l’unanimité est en principe nécessaire.

Il est à noter que cette modification devra donner lieu à un acte authentifié.

En conclusion

L’acte de base est un document essentiel qui permet de connaître précisément la composition exacte de l’immeuble à appartements. Sur la base de cet acte, le syndic de copropriété déterminera les montants des charges à répartir entre les copropriétaires.

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