Le règlement de copropriété : définition et contenu

Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document qui établit :

• une description des droits et obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes,
• et les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que les clauses et les sanctions relatives au paiement des charges.

Puisqu’il s’agit d’un acte notarié, le règlement de copropriété doit être établi par un notaire. Généralement, celui-ci rédige un texte unique, qui reprend à la fois ce règlement de copropriété et l’acte de base, qui fait aussi partie des statuts.

Quoi qu’il en soit, ce document doit être transcrit dans son intégralité au bureau des hypothèques, et est rédigé dans une des langues nationales.

Attention !

Le règlement de copropriété ne doit pas être confondu avec le règlement d’ordre intérieur, qui est un document non notarié et établi au sein de la copropriété, régissant les règles de vie au sein de l’immeuble (utilisation des parties communes, etc.).

Quel est le contenu du règlement de copropriété ?

Outre la description des droits et des obligations des copropriétaires et les informations relatives au calcul et à la répartition des charges, le règlement de copropriété peut contenir des informations diverses et variées. Par exemple, on peut y trouver :

• les règles relatives au mode de convocation, de fonctionnement et aux pouvoirs de l’assemblée générale ;
• le mode de nomination du syndic, de la durée et des conditions de renouvellement de son mandat, de l’étendue de ses pouvoirs, etc. ;
• la période annuelle de l’assemblée générale ;
• les obligations et les compétences du commissaire aux comptes.

Ce document peut également contenir des questions spécifiques, notamment relatives à la possibilité ou non d’installer un cabinet médical au rez-de-chaussée.

Bon à savoir

Les dispositions contenues dans le règlement de copropriété sont obligatoires. Leur non-respect peut donc entraîner des sanctions. Le syndic peut notamment procéder à une mise en demeure, et cela peut même aller jusqu’à la saisie de la justice. Notez également que le règlement de copropriété peut prévoir un système d’amendes par infraction.

Comment modifier le règlement de copropriété ?

Pour modifier le règlement de copropriété, il est nécessaire de recueillir l’accord des copropriétaires lors d’un vote en assemblée générale. Cette assemblée peut ainsi décider de modifier ou de réviser le règlement en tout ou en partie. Les modifications doivent être actées dans un acte notarié.

En ce qui concerne les majorités nécessaires pour la validation des modifications, elles dépendent du type de modification envisagée. Dans tous les cas, il s’agit de toucher aux statuts de la copropriété, ce qui implique que :

• la majorité des 2/3 des voix est nécessaire pour les modifications qui ne concernent que la jouissance, l’usage ou l’administration des parties communes ;
• la majorité des 4/5e des voix est nécessaire pour toute autre modification, y compris la modification des charges de la copropriété.

En conclusion

Le règlement de copropriété est un document essentiel qui doit être connu et respecté par tous les copropriétaires. En cas de non-respect, le syndic peut prendre les dispositions nécessaires.

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