Le règlement d'ordre intérieur de la copropriété

Le règlement d'ordre intérieur : qu'est-ce que c'est ?

Le règlement d’ordre intérieur est un document de copropriété dont l’objectif principal est de réglementer les relations entre les copropriétaires. Il contient ainsi des dispositions relatives aux différents aspects de la vie en copropriété, de l’utilisation des parties communes aux règles de sécurité et de propreté. L’existence de ces règlements permet :

• de prévenir les conflits et les abus entre les copropriétaires,
• et ainsi d’harmoniser la vie des résidents.

Obligatoire depuis 2019, ce document est généralement rédigé par l’association des copropriétaires. Le cas échéant, l’aide du syndic ou d’un juriste spécialisé peut être demandée.

Attention !

Le règlement d’ordre intérieur ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété. Contrairement à ce dernier, le règlement d’ordre intérieur ne nécessite pas l’intervention d’un notaire, et peut ainsi être du ressort de l’assemblée générale. De plus, le règlement de copropriété détermine surtout les droits et obligations des propriétaires et la répartition des coûts en cas de réparation.

Quels sont les éléments du règlement d'ordre intérieur ?

Le règlement d’ordre intérieur peut contenir des dispositions très variées :

• Les règles relatives aux animaux domestiques ;
• les règles concernant le stationnement des véhicules,
• les règles d’accès aux parties communes,
• etc.

Il est à noter que la loi exclut également certaines dispositions du règlement d’ordre intérieur. Par exemple, toute clause qui limite les droits du copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix ne doit pas être prévue dans ce document.

Il en est de même pour les clauses qui confient à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgissent concernant l’application du règlement.

Bon à savoir

Si elle l’estime nécessaire, l’assemblée générale peut décider de modifier le règlement d’ordre intérieur. Mais dans ce cas, ce point doit en amont figurer dans l’ordre du jour.

Qui doit respecter le règlement d'ordre intérieur ?

Le règlement d’ordre intérieur est en principe obligatoire pour tous les copropriétaires. En cas de mise en location, les dispositions s’appliquent également aux locataires. Le contrat de bail doit donc spécifier que ce dernier s’engage à respecter ce règlement.

Il faut néanmoins noter que malgré cette obligation de respect, il peut arriver que certaines dispositions ne soient pas valables. Celles-ci peuvent même être attaquées devant le juge de paix. Cela peut par exemple concerner les dispositions prévoyant :

• que la porte d’entrée doit être fermée à clé à une heure déterminée, car cela est contraire aux règles en matière de sécurité incendie ;
• un système d’amendes jugé déraisonnable.

En conclusion

Le règlement d’ordre intérieur est un document essentiel pour le bon fonctionnement de la copropriété. Envie de vous faire assister dans votre rôle de syndic bénévole ? Syndic Yourself vous offre les outils et le soutien dont vous avez besoin. Contactez-nous dès maintenant pour plus d’informations.